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Termes et conditionsL’âge du client Le conducteur de la voiture doit avoir l’âge minimum de 21 ans et doit être le possesseur d’un permis de conduire valable, national ou international, de minimum 1 an. Le permis de conduire doit être obtenu dans un pays qui est le membre de la Convention Internationale sur la circulation routière, conclue à Vienne le 8 novembre 1968 ou dans un pays avec qui Roumanie a conclu un traité sur la reconnaissance mutuelle des permis de conduire. La période minimum de location La période minimum de location est de 24 heures. En cas de délais annoncés de non plus de 2 (deux) heures, on ne chargera pas un tarif additionnel. Pour tout délai dépassant les heures mentionnées, on chargera un tarif additionnel équivalent à un jour de location. Si le client désire l’abréviation de la période de location, la somme payée reste entièrement dans la possession du propriétaire. Le client s’oblige de payer en avance pour chaque prolongation de la période de location communiquée est approuvée préalablement par le propriétaire. Règles pour utiliser la voiture Le client s’oblige de ne pas utiliser la voiture en contradiction avec les règles suivantes : - la voiture ne doit pas être conduite que par le signataire du contrat ou par une autre personne spécifiée dans le contrat de location - la voiture ne doit pas être utilisée ou conduite en contradiction avec la loi roumaine en vigueur sur la circulation sur les chemins publics, douane ou autres actes normatifs - la voiture ne peut pas être utilisée en contradiction avec les instructions d’usage du producteur - la voiture ne peut pas être utilisée pour le transport contre paiement des personnes ou des biens - la voiture ne peut pas être utilisée pour le transport illégal des personnes ou des biens - la voiture ne peut pas être utilisée surchargée avec des passagers ou des bagages, considérant le nombre de places ou la le poids admis, inscrits dans le certificat de immatriculation - la voiture ne peut pas être utilisée pour /ou comme voiture école - la voiture ne peut pas être utilisée pour pousser ou tracter une autre voiture ou objet sans l’accord écrit du propriétaire - la voiture ne peut pas être utilisée en compétitions, courses ou testes pour vérifier les performances de la voiture - la voiture ne peut pas être laissée déverrouillée, avec les clés dans le contact, avec les vitres ou les portes ouvertes, et le système d’alarme sera activé chaque fois la voiture est parquée - le conducteur de la voiture ne doit pas conduire sous l’influence de l’alcool, les drogues ou d’une autre substance qui peur affecter sa vitesse de réaction ou son état de conscience - quand il y a une défection, la voiture ne peut pas être réparée que dans un service autorisé et désigné par le propriétaire - si la voiture souffre une défection à cause d’une utilisation mauvaise, le propriétaire se réserve le droit de charger le client pour le prix de la réparation de cette défection - le client ne peut jamais vendre, louer ou garantir avec la voiture louée - la voiture louée peut être conduite seulement sur les chemins publics de Roumanie ou des pays de l’Union Européenne, sur la base d’un mandat émis par NBG LEASING IFN S.A. L’inobservation des règles d’usage de la voiture attira automatiquement la responsabilité financière du client face au propriétaire. Le prix du contrat de location Le client assume la responsabilité de payer au propriétaire de la voiture les prix/tarifs suivants : - le coût du loyer, incluant l’huile, l’entretien de la voiture, la taxe d’usage des chemins nationaux, l’assurance CASCO, l’assurance RCA et la TVA - le coût des dotations optionnelles - le coût des services optionnels - la taxe de responsabilité ou le dépôt-garantie - tout amende/taxe/pénalité pour les événements produits pendant la période du contrat de location. Garanties Le dépôt-garantie diffère en fonction du model de la voiture louée. La somme retenue sera retourne intégralement si la voiture est retournée dans le même état du moment de la livraison, conformément au procès-verbal conclu. Autrement, le propriétaire encaissera la somme nécessaire pour réparer la voiture conformément au devis élaboré par un service autorisé. Méthodes de paiement Pour les services de location et les garanties correspondantes se fera en avance, au taux de BNR+1% dans le jour le paiement est fait. Le paiement au carte de crédit sera accepte sur la base d’une commission de 3%. La livraison et la restitution de la voiture louée La voiture et livrée par le client en bon état, sans défections, et le client prends connaissance et vérifie l’état de la voiture quand il signe le contrat de location. Tout objection liée à l’état de la voiture sera faire au moment de la livraison et sera inscrite dans le procès-verbal de livraison-réception. Le client s’oblige de retourner la voiture en bon état, accompagnée par tous les accessoires, équipements et documents correspondent, dans la date et en le lieu spécifié dans le contrat de location. Tout délai dépassant 3 (trois) jours, qui n’est pas communiqué à NBG LEASING IFN S.A. sera considéré comme vol ou une autre infraction et la police sera notifiée. Toutes les voitures sont disponibles en Bucarest ou dans une autre ville sur demande. Pour livraisons/restitutions dans une autre place que le siège social de NBG LEASING IFN S.A., on chargera des taxes additionnelles. Combustible Le carburant utilisé doit être benzine ou diesel-fuel, en fonction de la configuration de la voiture. Le combustible n’est pas inclus dans le prix de location, et le client s’oblige de retourner la voiture avec la même quantité initiale de carburant. Si la voiture n’est pas retournée avec la même quantité de combustible, le propriétaire chargera une taxe de 1,5 Euro/litre. L’assurance de la voiture louée La voiture louée CASCO, l’assurance étant valable en Roumanie. L’assurance CASCO est incluse dans le prix de la voiture louée. Le client est responsable et s’oblige de payer toutes les dépenses générées par : - des défections causées par l’utilisation mauvaise de la voiture louée, incluant, sans limitations, les défections produites au moteur, à la boîte de vitesses, à l’embrayage ou suite à la diminution du niveau de l’huile ou à la surchauffage - des défections produites à n’importe quel component de la vouture, causées par l’inobservance des règles de conduite préventives ou par la violation des règles de circulation et des règles concernant la sureté du trafic et aussi des règles concernant le transport des bagages et l’arrangement des bagages pendant le transport - des défections parues pendant la période du contrat de location à n’importe quel bien dedans la voiture et causées par la négligence du client ou de n’importe quelle personne d’accompagnement - tout défection produite suite à l’utilisation de la voiture en compétitions, courses, testes ou pour une autre activité qui ne respecte pas les règles d’usage - des défections produites suite à un accident dont le conducteur auto de la voiture louée este coupable ou est sous l’influence des boissons alcooliques, des médicaments, des drogues ou d’un autre substance qui peut affecter sa vitesse de réaction ou son état de conscience. - vol ou tentative de vol si la police ne le confirme pas ou la police n’a pas reçu une plainte concernant l’incident. Responsabilité Le client ou un autre conducteur auto qui, conformément au contrat, a le droit de conduire une voiture louée, sont responsables civilement ou pénalement pour chaque violation de la loi en vigueur pour la période du contrat de location. Le propriétaire décline toute responsabilité pour les accidents causés par le client, ses mandataires ou des tiers, et aussi pour les défections causées par le client pendant la location, même si le client a donné des informations false concernant son identité, son adresse et son permis de conduire. Le propriétaire décline toute responsabilité face au client, à ses mandataires ou aux tiers, pour tout préjudice produit par le client pendant le contrat de location. En cas que, suite à l’utilisation de la voiture louée, il y aura des prétentions face au propriétaire, le client exonéra le propriétaire de toute responsabilité. Le propriétaire n’est pas responsable par la perte, le vol ou la destruction des biens appartenant au client ou à ses compagnes, qui sont dans la voiture louée. Accidents, avaries ou vol En cas d’accident ou vol, le client a les obligations suivantes: - obtenir le nom et l’adresse des parties impliquées dans l’accident - obtenir le nom et l’adresse de tout témoin oculaire à l’événement - obtenir une photocopie de la carte d’identité/passeport, du permis de conduire, du certificat d’immatriculation et de l’assurance de la voiture de l’autre partie/des autres parties impliqué/impliquées dans l’accident - ne pas abandonner la voiture sans l’assurer comme il faut - informer la police sans délai de l’occurrence d’un accident, incendie, vol ou tentative de vol, même si le dommage est seulement partiel - informer le propriétaire de la voiture dans 3 (trois) heures après l’occurrence d’un accident, incendie, vol ou tentative de vol, même si le dommage est seulement partiel - obtenir le procès-verbal de constatation de la police, accompagné par le teste d’alcoolémie. Le procès-verbal doit spécifier, en cas d’accident, si la voiture a été conduite ou pas sous l’influence de l’alcool - obtenir annexe 2 de la police, pour la compagnie s’assurances - obtenir de la police l’autorisation de réparation. Contraventions et infractions Toutes les amendes de circulation suite à l’inobservation des lois roumaines seront refacturées au client, qui est obligé les payer dans 7 (sept) jours après la date de la facture. |